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Amendement N° COM-12 (Adopté)

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Désignation d'un rapporteur

Déposé le 25 mars 2016 par : Mme Morin-Desailly, rapporteure.

Photo de Catherine Morin-Desailly 

Proposition de loi N° 446 (2015-2016) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias

Article 11

Alinéa 7, première phrase

Remplacer le taux :

5 %

par le taux :

10 %

Exposé Sommaire :

Nous sommes tout à fait favorables au dispositif de transparence accrue proposé par l'article 11.

Il semble toutefois plus efficace de ne mentionner que les actionnaires détenant au moins 10 % du capital, qui sont les actionnaires véritablement significatifs.

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