Amendement N° COM-13 (Adopté)

L'article 11 bis propose un dispositif de sanction en cas de manquement aux obligations de transparence de l'actionnariat ou à celles que nous avons créées à l'article 1er de la présente proposition de loi : l'entreprise fautive verrait ses éventuelles aides à la presse, directes ou indirectes, suspendues, en totalité ou pour partie.

Rappelons toutefois :

1- qu'il existe déjà une sanction pénaleen cas de manquement aux obligations de transparence de l'actionnariat : le directeur de la publication encourt 4 000 euros d'amende ;

2- que l'Etat conventionne avec les entreprises de presse qu'il aide : les aides distribuées sont déjà conditionnéespar le respect d'un certain nombre d'obligations ;

J'ajoute que cet article me semble dangereux, voire contre-productif car il touche plus durement les entreprises aidées que les autres : les entreprises aidées sont souvent les plus fragiles (notamment celles qui disposent de faibles ressources publicitaires), ce dispositif de sanction serait donc plus lourd pour les entreprises les plus fragiles que pour celles qui, florissantes, n'auraient pas recours aux aides à la presse ...