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Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 25 mars 2016 par : Mme Morin-Desailly, rapporteure.
Remplacer les mots :
dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi
par les mots :
avant le 1erjuillet 2017
Exposé Sommaire :
Compte tenu du très grand nombre de conventions à modifier, il est proposé de reporter au 1er juillet 2017la date limite des avenants qu'il pourrait être nécessaire d'adopter pour aménager les conventions.
La date du 1er juillet 2017 est identique à celle prévue par l'article premier pour la mise en oeuvre des chartes de déontologie.
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