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Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 25 mars 2016 par : Mme Morin-Desailly, rapporteure.
Remplacer les mots :
au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi
par les mots :
avant le 1erjuillet 2017
Exposé Sommaire :
Compte tenu du très grand nombre de comités de déontologie à créer, il est proposé de reporter au 1er juillet 2017la date limite de mise en place de ces comités afin de permettre en particulier le recrutement de leurs membres dans les meilleures conditions possibles.
La date du 1er juillet 2017 est identique à celle prévue par l'article premier pour la mise en oeuvre des chartes de déontologie.
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