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Amendement N° COM-20 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 29 mars 2016 par : M. Portelli, au nom de la commission des lois.
I. Alinéa 9
1° Dernière phrase
Supprimer cette phrase
2° En conséquence, première phrase
Supprimer le mot :
directe
II. Alinéa 19
En conséquence, supprimer les mots :
, directement ou indirectement,
III. Alinéa 20
Remplacer les mots :
d'atteinte directe ou indirecte au secret des sources sont celles définies
par les mots :
d'atteinte au secret des sources est définie
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la notion d’ « atteinte indirecte aux sources ».
Cette notion n’existait pas dans le projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes, déposé en 2013 et peut être source de confusion.
De plus, cet alinéa fait référence à une notion d’ « enquête », non définie et qui entretient une confusion terminologique avec l’enquête pénale.
En conséquence, cet amendement supprime le qualificatif de « directe » pour les atteintes aux sources
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