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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 25 mars 2016 par : Mme Morin-Desailly, rapporteure.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles qui en sont dénuées se dotent d’une charte déontologique avant le 1erjuillet 2017. Pour les entreprises ou sociétés éditrices audiovisuelles, le comité institué à l’article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est consulté dans le cadre de l’élaboration de la charte. »
Exposé Sommaire :
Afin de laisser les modalités d’élaboration de la charte s’adapter à la réalité de l’entreprise, cet amendement vise à ce que la proposition de loi se limite à stipuler que les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles se dotent d’une charte d’ici au 1erjuillet 2017.Dans le cas des entreprises audiovisuelles, le comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes demeureconsulté.
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