Amendement N° COM-7 (Adopté)

Le fait que le non-respect des principes mentionnés au 3ème alinéa de l'article 3-1 n'ait besoin que d'être constaté - et non sanctionné -pour remettre en cause le recours à la procédure de reconduction simplifiée des autorisations d'émissionpose un problème de proportionnalité.

Le présent amendement introduit la nécessité d'une sanctionpour occasionner une telle conséquence dont les effets seraient préjudiciables pour les éditeurs de services concernés alors même que les manquements en question pourraient ne pas être significatifs. Les principe d'équité et de sécurité juridique doivent être privilégiés, ce qui passe par la nécessité d'une sanction.