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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 25 mars 2016 par : Mme Morin-Desailly, rapporteure.
Alinéa 2, deuxième à dernière phrases
Remplacer ces phrases par deux phrases ainsi rédigées :
Chargé de contribuer au respect des principes énoncés au troisième alinéa de l'article 3-1, il peut se saisir de sa propre initiative ou être consulté pour avis à tout moment par la direction de la société, par le médiateur lorsqu'il existe ou par la société des journalistes. Il transmet un bilan annuel au Conseil supérieur de l'audiovisuel ainsi qu'au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la société.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime la possibilité de saisine des comités de déontologie par "toute personne"- ce qui risquerait de les submerger de demandes - et ouvre un droit de saisine à la société des journalistes (SDJ). La SDJ est déjà l'interlocuteur privilégié des directions de l'information sur les questions de déontologie et il apparaît utile, par conséquent, de lui permettre de saisir le comité de déontologie.
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