Amendement N° COM-168 rectifié (Rejeté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Nomination d'un secrétaire du sénat


( amendement identique : )

Déposé le 2 mai 2016 par : MM. Carrère, Bérit-Débat, Mme D. Michel, M. Courteau, Mme Bataille, MM. Cabanel, Camani, Mme Cartron, MM. Labazée, Raynal, Vaugrenard, Montaugé, Lorgeoux, Lalande, Mme Génisson.

Photo de Jean-Louis Carrère Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Danielle Michel Photo de Roland Courteau Photo de Delphine Bataille Photo de Henri Cabanel Photo de Pierre Camani 
Photo de Françoise Cartron Photo de Georges Labazée Photo de Claude Raynal Photo de Yannick Vaugrenard Photo de Franck Montaugé Photo de Jeanny Lorgeoux Photo de Bernard Lalande Photo de Catherine Génisson 

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement est insérée la phrase suivante:

« Elles prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d’usage de la biodiversité reconnues par la société »

Exposé Sommaire :

L’article L. 110-1-I du code de l’environnement dispose que les espaces, les ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques font partie du patrimoine commun de la nation. Cette définition exclut de facto les valeurs d’usage. Or, il est important de faire référence à toutes les valeurs reconnues à la biodiversité par la société pour inspirer l’action dans ces domaines.

Les nouvelles politiques internationales de conservation de la biodiversité, dans la ligne de la Convention sur la Diversité Biologique, ratifiée par la France le 1er juillet 1994, et des politiques de l’UICN, incitent à s’appuyer sur l’ensemble des valeurs reconnues par la société, y compris les valeurs d’usage, reconnues comme légitimes, telles que la chasse, la pêche, la cueillette, la randonnée…mais aussi l’alimentation, l’énergie.

En France, la Stratégie Nationale de la Biodiversité, les travaux de la Fondation pour la Recherche en Biodiversité comme du Centre d’Analyse Stratégique (Rapport Chevassus-au-Louis) font écho à ces différentes valeurs.

Les 3 grandes catégories de Valeurs de la biodiversité sont : la biodiversité comme fin en soi (valeur intrinsèque), la biodiversité comme patrimoine (valeur patrimoniale) et la biodiversité comme pourvoyeuse de ressources, de services et d’usages (valeur d’usage ou « instrumentale »). Les 2 premières sont des valeurs consacrées par la loi de protection de la nature de 1976, la 3ème doit être consacrée par l’actuel projet de loi.

Aujourd’hui, la vision de la biodiversité ne doit plus être exclusivement patrimoniale. La loi sur la biodiversité, qui est une loi-cadre, doit porter cette nouvelle donne. Tel est l’objet de cet amendement qui dispose explicitement que les mesures prises en faveur de la biodiversité doivent prendre en compte les valeurs d’usage.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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