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Amendement N° COM-171 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination d'un secrétaire du sénat
Déposé le 28 avril 2016 par : Mme Claireaux, MM. Cabanel, Lalande, Mmes Schillinger, Bataille, MM. J. Gillot, S. Larcher, Cornano, F. Marc, Mme Blondin.
Projet de loi N° 484 (2015-2016) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 51 duodecies
I. A l'alinéa 3, après les mots « pour la protection du milieu » sont insérés les mots «, pour la réalisation ou le maintien du bon état écologique, mentionné au I. de l’article L. 219-9, ».
II. Après la dernière phrase de l’alinéa 29 est insérée la phrase suivante : « Le plan d'action pour le milieu marin, mentionné à l'article L. 219-9, fait l'objet d'un chapitre spécifique du document stratégique de façade. »
Exposé Sommaire :
Le présent
amendement vise à clarifier l’articulation entre la stratégie nationale sur la mer et le littoral (SNML), les documents stratégiques de façade (DSF) et la planification de l’espace maritime, d’une part, et les plans d’actions pour le milieu marin (PAMM) pris en application de la directive cadre stratégie pour le milieu marin, d’autre part.
Pour ce faire :
- il précise la définition de la protection du milieu marin pour laquelle la SNML doit constituer un cadre de référence en s’appuyant sur la définition du bon état écologique du milieu marin ;
- il reprend par souci de clarté le fait que le plan d’action pour le milieu marin est un chapitre du document stratégique de façade.
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