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Amendement N° COM-176 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination d'un secrétaire du sénat
Déposé le 28 avril 2016 par : M. Patriat.
Le troisième alinéa de l'article L. 428-21 du Code de l'environnement est complété par la phrase suivante :
"Les garde-chasse particuliers et les agents de développement des Fédérations des Chasseurs peuvent procéder à la saisie de moyens, engins ou instruments, à l'exclusion des armes et véhicules, ayant servi à la commission d'une infraction".
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'introduire dans le Code de l'environnement, une phrase complétant l'alinéa 3 de l'article L. 428-21, avec une disposition permettant aux garde-chasse particuliers et aux agents de développement des Fédérations Départementales des Chasseurs de procéder à la saisie matérielle d'objets ayant permis la commission de l'infraction.
Il ne serait pas normal que le délinquant reparte avec les moyens dont il a usé pour commettre une infraction de chasse.
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