Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-193 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination d'un secrétaire du sénat
Déposé le 28 avril 2016 par : MM. Pellevat, Adnot.
Réintroduire cet article ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 215-21 du code l’urbanisme, les mots « sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel »
sont remplacés par les mots « sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel ou la vocation du site ».
Exposé Sommaire :
Les terrains acquis par les collectivités au titre de leurs politiques d'espaces naturels sensibles doivent être ouverts au public. La seule exception prévue à cette obligation est l'existence d'un milieu fragile.
Hors, il est fréquent que l'ouverture systématique d'un ENS soit rendue difficile en raison de la vocation du site, par exemple en présence d'un patrimoine culturel ou géologique, de vergers centenaires, de ruchers ou d'activités pastorales...
Dans ces conditions, l'amendement proposé vise à mettre en cohérence l'obligation d'ouverture au public avec la vocation du site, en sus de la fragilité du milieu, à l'instar des dispositions qui s'appliquent aux terrains acquis par le Conservatoire du littoral.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.