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Amendement N° COM-197 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination d'un secrétaire du sénat
( amendement identique : COM-135 )
Déposé le 28 avril 2016 par : MM. Pellevat, Adnot.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les Agences de l’eau peuvent déjà passer par la préemption SAFER, sur la base du 8° de l’article L143-2 du code rural, qui porte les dispositions du droit de préemption SAFER sur l’environnement.
Il n’y a donc aucune raison ni plus-value de maintenir la disposition de l’article 32, si ce n’est de complexifier encore un outil au risque de le rendre inapplicable
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