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Amendement N° COM-198 (Irrecevable)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination d'un secrétaire du sénat
Déposé le 28 avril 2016 par : MM. Pellevat, Adnot, D. Laurent.
Après l’alinéa 2
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Le I de l’article L 1111-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi complété :
Il peut également, pour des raisons de solidarité territoriale, contribuer au financement du fonctionnement et de l’investissement des associations syndicales de propriétaires régies par l’ordonnance 2004-632 du 1erjuillet 2004 et des unions, syndicats mixtes ou fédérations dont elles sont membres.
Exposé Sommaire :
Il convient de compléter les dernières lois de Décentralisation (article 94 de la loi Notr) afin d’offrir la possibilité aux groupementsdes associations syndicales (Unions d’associations, syndicats mixtes ou associations/fédérations) de pouvoir continuer à bénéficier d’une possibilité d’accompagnement financier des collectivités locales, pour leurs actions menées au bénéfice des territoires et de leurs adhérents.
En effet, la plupart de leurs actions (protection des territoires ruraux, entretien et valorisation des rivières et marais, entretien des chemins…) sont reconnues d’intérêt général et revêtent une mission de services public.
La loi Notr, en supprimant la compétence générale des départements, remet en cause le soutien financier des Conseils départementaux, ce qui vient fragiliser leurs interventions et susciter une inquiétude grandissante quant à leur avenir.
Tel est l’objet de cet amendement destiné à prendre en compte le nécessaire partenariat entre les Conseils départementaux, les associations syndicales autorisées et leurs groupements ou fédérations.
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