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Amendement N° COM-200 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination d'un secrétaire du sénat
Déposé le 28 avril 2016 par : MM. Pellevat, Adnot.
Alinéa 9
Après les mots « dans un espace géré dans les condition fixées à l’article L.414-11 »
Insérer les mots
« dans un espace mentionné à l’article L.113-8 du code de l’urbanisme »
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’intégrer les sites classés au titre des Espaces Naturels Sensibles parmi les sites sur lesquels l’action de suppression de boisement, si elle est envisagée dans le cadre d’un document de gestion et favorable à la préservation ou la restauration du patrimoine naturel, ne constitue pas un défrichement.
Les Espaces Naturels Sensibles sont des sites d’intérêt pour la préservation de la biodiversité pour lesquels, dans le cadre de la présente loi, la rédaction d’un plan de gestion est rendue obligatoire.
Cette disposition permettrait la mise en œuvre de travaux de suppression de boisement favorables à des milieux remarquables, sur les sites classés au titre des Espaces Naturels Sensibles, au même titre que sur des sites Natura 2000 ou des réserves naturelles régionales par exemple.
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