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Amendement N° COM-204 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination d'un secrétaire du sénat
Déposé le 28 avril 2016 par : M. Gremillet.
Alinéa 9
1) Après le mot :
priorité
insérer les mots :
en premier lieu
2) Après le mot :
pérenne
insérer les mots :
en second lieu sur des friches industrielles ou commerciales reconnues comme telles dans des conditions fixées par décret, afin d'assurer leur réhabilitation
Exposé Sommaire :
La mise en œuvre prioritaire des obligations de compensation des atteintes à la biodieversité sur le site endommagé fait sens. Aussi, il est proposé de flécher dans un second temps les mesures de compensation sur des friches, afin d’en assurer une réhabilitation écologique, qui aura un réel intérêt collectif.
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