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Amendement N° COM-206 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination d'un secrétaire du sénat
Déposé le 28 avril 2016 par : M. Gremillet.
I. Alinéa 17
Remplacer les mots
« après la référence : « 1609 vicies », est insérée la référence : «, 1609 unvicies » »,
par les mots :
« les mots : « aux articles 1609 vicies et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ».
II. Alinéa 18
Remplacer les mots :
« un alinéa ainsi rédigé »,
par les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
III. Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - par le produit de la taxe mentionnée à l’article 1609 viciesdu code général des impôts ; »
Exposé Sommaire :
Cet amendement principalement rédactionnel a pour vocation de rectifier une imprécision dans l’affectation de la taxe. La référence à l’article L. 731-2 concerne l’assurance maladie et non la retraite complémentaire des agriculteurs.
Il s’agit donc ici de modifier le texte afin de bien affecter le produit de la taxation nouvelle à la retraite complémentaire agricole comme adopté à l’Assemblée, tout en réorientant le produit de la taxe sur les huiles vers cette même assurance complémentaire obligatoire, en faveur des retraités agricoles.
Cette taxation, indirectement, est aussi en faveur des agriculteurs actifs, puisque ce produit nouveau permettra de ne pas mettre en œuvre de nouvelles hausses de cotisations retraite, déjà très élevées en agriculture.
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