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Amendement N° COM-211 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination d'un secrétaire du sénat
Déposé le 28 avril 2016 par : M. Gremillet.
Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe de solidarité écologique »
Exposé Sommaire :
Le principe de solidarité est un principe éthique et philosophique qui a vocation à avoir une portée juridique. Néanmoins, il soulève un certain nombre d'interrogations auxquelles il convient de répondre avant d'adopter sa traduction juridique, d’autant plus qu'il ne relève d'aucune règlementation européenne. C'est l'objet du présent amendement.
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