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Amendement N° COM-32 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination d'un secrétaire du sénat
Déposé le 26 avril 2016 par : M. Vaspart, Mme Gatel, M. de Legge.
Alinéa 9
L'alinéa 9 est ainsi modifié :
a) Après le mot "priorité",
insérer les mots
"en premier lieu"
b) Après le mot "pérenne",
insérer les mots :
"en second lieu sur des friches industrielles ou commerciales reconnues comme telles dans des conditions fixées par décret ainsi que sur les délaissés de l'Etat, des entreprises publiques, régions, départements et collectivités locales, afin d'assurer leur réhabilitation".
Exposé Sommaire :
La mise en oeuvre prioritaire de la compensation sur le site endommagé paraît évidente.
Il est proposé de flécher dans un second temps les mesures de compensation sur des friches, afin d'en assurer une réhabilitation écologique qui aura un réel intérêt collectif.
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