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Amendement N° COM-47 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination d'un secrétaire du sénat
( amendement identique : COM-296 )
Déposé le 27 avril 2016 par : M. Anziani, au nom de la commission des lois.
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 1386-22. – En cas d’astreinte, celle-ci peut être liquidée par le juge au profit du demandeur ou de l’Agence française pour la biodiversité, qui l’affecte à la réparation de l’environnement.
Exposé Sommaire :
Par cohérence avec l’amendement LOIS 4, cet amendement prévoit que l’astreinte ne pourrait être liquidée par le juge qu’au profit du demandeur ou de l’Agence française pour la biodiversité et ne pourrait être affectée qu’à des mesures de réparation de l’environnement.
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