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Amendement N° COM-6 rectifié (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination d'un secrétaire du sénat
( amendement identique : )
Déposé le 3 mai 2016 par : MM. César, Huré, D. Laurent, Emorine, Cornu, Vaspart, G. Bailly, Gremillet.
Alinéas 1 à 9
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Il existe une contradiction au sein des nouvelles dispositions introduites à l’article 36 quater s’agissant des espaces de continuités écologiques : un nouvel article L. 113-29 évoque un classement tandis que le nouvel article L. 113-30 renvoie aux dispositions relatives au contenu du règlement et aux OAP pour en assurer la protection. Dans les plans locaux d’urbanisme (PLU), le classement renvoie au zonage : or, le code de l’urbanisme a déjà pris en compte les espaces de continuités écologiques notamment avec l’article L. 151-23 qui permet leur identification par le règlement.
Il convient en conséquence de supprimer cet article L. 113-29 pour éviter la confusion dans le statut de ces espaces.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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