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Amendement N° COM-94 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination d'un secrétaire du sénat
Déposé le 28 avril 2016 par : MM. Rapin, Masclet, Longeot, Vaspart, Mandelli, Lefèvre.
Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° bis B Après le 4° du I de l'article L. 1431-4, il est inséré un 5° ainsi rédigé : "Le cas échéant, de représentants des secteurs économiques concernés" ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre la nomination de représentants des secteurs économiques concernés aux conseils d’administration des nouveaux établissements publics de coopération environnementale (EPCE).
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