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Amendement N° 12 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 30 mars 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 136 146 )
Déposé le 24 mars 2016 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Comme le souligne La Quadrature du net, cette attaque forte contre des outils de chiffrement pose un réel problème en termes d’atteinte au droit au respect de la vie privée et de secret des correspondances. Il est en outre imprécis sur ses demandes réelles et ne tient pas compte des situations, de plus en plus nombreuses, où les constructeurs de logiciels de chiffrement n’ont pas, matériellement, la capacité de fournir ces données.
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