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Amendement N° 146 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 30 mars 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 12 136 )
Déposé le 25 mars 2016 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction issue de la commission des lois, l’article 4 quinquies aggrave un peu plus les peines en matière de chiffrement et ne les réservent plus aux enquêtes terroristes.
Les auteurs du présent amendement considèrent que cette disposition est tout à fait excessive et en proposent la suppression.
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