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Amendement N° 122 (Retiré avant séance)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 30 mars 2016
( amendements identiques : 71 90 )
Déposé le 25 mars 2016 par : MM. Vincent, Yung.
Après l’article 16 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 152-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa est ainsi rédigé :
« Cette obligation de déclaration s’applique également aux personnes physiques qui transfèrent de France vers un pays étranger hors Union européenne ou d’un pays étranger hors Union européenne vers la France les sommes, titres ou valeurs ou de l’or tel que précédemment mentionné. »
Exposé Sommaire :
Découlant d’une directive européenne, l’article 152-1 du code monétaire et financier qui établit une obligation de déclaration pour tout transfert d’une somme en liquide, d’or ou de titres ne transitant par un établissement financier ne s’applique qu’au sein de l’Union européenne (vers un Etat membre de l’Union européenne ou en provenance d’un Etat membre de l’Union européenne).
Afin de lutter efficacement contre le financement du terrorisme, il est urgent d’étendre cette obligation de déclaration aux personnes physiques transférant des sommes en liquide à l’ensemble des personnes voyageant de France hors de l’UE ou de l’étranger hors UE vers la France.
L’administration des douanes oblige actuellement les voyageurs à faire ces déclarations, mais sans disposer d’une base légale pour le faire pour ce qui concerne les déplacements hors UE.
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