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Amendement N° 138 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 30 mars 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : 7 )
Déposé le 25 mars 2016 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs du présent amendement considèrent que la rédaction de l’article 1, issue de la commission des lois du Sénat, est lourdement attentatoire aux libertés individuelles.
En effet, les modifications apportées par le rapporteur donnent, au Procureur de la République, le pouvoir d’effectuer des perquisitions à toute heure dans des locaux d’habitation en matière d’enquête préliminaire et d’instruction.
En conséquence, ils proposent la suppression de cette disposition.
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