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Amendement N° 139 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 30 mars 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 mars 2016 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 1erbis, issu d’un amendement du rapporteur adopté par la commission des lois, créé un régime de saisie de données de messagerie électronique indépendant de la perquisition.
Les auteurs du présent amendement considèrent que la saisie de données de messagerie électronique constitue une atteinte importante à la vie privée et qu’elle doit continuer d’être entourée des garanties propres à la perquisition.
En conséquence, ils proposent la suppression de cette disposition.
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