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Amendement N° 14 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 29 mars 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 mars 2016 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article pose un certain nombre de questions, notamment sur ce que l'on peut appeler la « traçabilité » d'origine des fonds, et implique par conséquent que des dispositions, pour nous encore insuffisamment précisées, soient élaborées et votées aux fins d'éviter qu'une forme de suspicion a priori ne vienne compliquer l'usage de certains moyens de paiement.
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