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Amendement N° 140 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 30 mars 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 8 )
Déposé le 25 mars 2016 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La réécriture de l’article 2 par le rapporteur a encore élargi les possibilités, offertes aux autorités judiciaires, d’avoir recours aux IMSI-Catcher.
De surcroît, les IMSI-Catcher ne recueilleront pas seulement les données de connexion mais également les correspondances.
Les auteurs du présent amendement considèrent que cette disposition est bien trop attentatoire aux libertés individuelles et qu’elle doit être supprimée.
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