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Amendement N° 150 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 30 mars 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 25 mars 2016 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des territoires mentionnés au premier alinéa est fixée par arrêté.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser les théâtres d’opération concernés par le nouveau délit d’importation illégale de biens culturels. Cette liste serait fixée par arrêté, et non par la jurisprudence.
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