Amendement N° 16 (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement pensent, comme le Syndicat de la magistrature, que cette nouvelle disposition – en faisant référence à la seule menace terroriste, sans préciser ni sa nature ni son imminence, et en n’exigeant pas que soit caractérisé un risque de trouble à l’ordre public précis et circonstancié, est susceptible de s’appliquer en permanence au vu du risque continu de telles atteintes dans le contexte actuel.