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Amendement N° 164 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 25 mars 2016 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Les biens non restitués devenus propriété de l’État, sous réserve des droits des tiers, peuvent être utilisés à des fins d’intérêt public ou pour des finalités sociales. L’État peut en confier la gestion à des entreprises de l’économie sociale et solidaire, au sens de l’article 1erde la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et satisfaisant obligatoirement aux conditions de l’article 2 sur l’utilité sociale. » ;
Exposé Sommaire :
L’Union européenne a adopté le 3 avril 2014 une directive concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’union européenne (directive 2014/42/UE) que ce projet de loi propose de transposer. Cette directive à son article 10 invite les états membres à adopter des dispositifs « permettant que les biens confisqués soient utilisés à des fins d’intérêt public ou pour des finalités sociales ».
En Italie depuis 1996, une loi permet l’attribution en gestion à des coopératives et à des associations d’une partie des biens confisqués aux organisations mafieuses, essentiellement des biens immobiliers. Cette loi dite de « réutilisation sociale » permet à des biens d’origine criminelle de devenir des biens à finalité sociale.
En France, il s’agit de permettre aux entreprises de l’économie sociale et solidaire répondant aux critères de l’utilité sociale définie à l’article 2 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire de bénéficier pour le développement de leur activité, de la confiscation des biens des organisations criminelles ou terroristes.
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