Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 180 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 30 mars 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 mars 2016 par : MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Collin, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall.
Alinéas 2 et 3, premières phrases
Remplacer les références :
des articles 706-73 et 706-73-1
par la référence :
du 11° de l’article 706-73
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à limiter le champ d’application de l'interception et du stockage des correspondances électroniques, mesure particulièrement attentatoire pour la vie privée des personnes concernées, en le restreignant aux cas prévus par le 11° de l’article 706-73, c'est-à-dire les « crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.