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Amendement N° 183 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 30 mars 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 mars 2016 par : MM. Collombat, Mézard, Collin, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall.
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toute personne concernée par les données ainsi collectées sans lien avec l’autorisation délivrée peut saisir le juge des libertés et de la détention afin d’obtenir la communication du procès-verbal de l’opération de destruction.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à aménager une voie de recours aux personnes qui, en raison de leur proximité géographique avec les personnes ciblées par la collecte de données au moyen de la technologie IMSI catcher, verraient leurs données personnelles collectées, sans que cela soit utile à la procédure ayant justifié la collecte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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