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Amendement N° 194 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 30 mars 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 mars 2016 par : MM. Mézard, Collombat, Arnell, Collin, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall.
Alinéa 7
Remplacer les mots :
peut communiquer tout ou partie
par les mots :
doit communiquer l’ensemble
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à établir une réelle procédure contradictoire, en prévoyant que le procureur de la République a le devoir et non la seule possibilité de communiquer l’ensemble de la procédure aux parties, et non seulement une partie.
Cette précision semble de nature à mieux encadrer le travail du procureur de la République, dans le contexte d’une disparition du juge de l’instruction à la faveur du renforcement du couple formé par le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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