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Amendement N° 195 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 mars 2016 par : MM. Collombat, Mézard, Arnell, Collin, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
afin de faire ses observations
par les mots :
et de s’en faire notifier le motif, afin de formuler des observations adaptées
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec le précédent. Cet amendement vise à permettre aux personnes concernées par une enquête préliminaire de pouvoir consulter le dossier de la procédure dès le début de sa mise en œuvre, et non après le délai d’un an, qui apparait excessivement long, au regard des droits de la défense.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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