Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 197 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 171 )
Déposé le 29 mars 2016 par : MM. Mézard, Arnell, Barbier, Collin, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article tend à confier au procureur de la République les missions d'assurer les poursuites tout en veillant au respect d'une procédure contradictoire, deux objectifs qui peuvent parfois apparaître antagonistes, en cela il parait nécessaire de le supprimer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.