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Amendement N° 201 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 mars 2016 par : MM. Mézard, Arnell, Barbier, Collin, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
un an après
par le mot :
dès
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux personnes concernées par une enquête préliminaire de pouvoir consulter le dossier de la procédure dès le début de sa mise en oeuvre, et non après le délai d'un an, qui apparait excessivement long, au regard des droits de la défense.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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