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Amendement N° 205 (Rejeté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Discuté en séance le 30 mars 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 143 )

Déposé le 25 mars 2016 par : Le Gouvernement.

Texte de la commission N° 492 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Article 4 bis A

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Le gouvernement s'oppose à la criminalisation de l'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste dans la mesure où cette évolution introduirait de graves distorsions dans l'échelle des délits et des peines.

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