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Amendement N° 143 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 30 mars 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : 205 )
Déposé le 25 mars 2016 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 4 bis A, issu d’un amendement du rapporteur, créé une circonstance aggravante permettant de criminaliser les associations de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste, lorsqu'elles sont commises à l'étranger, ou après un séjour à l'étranger, sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes.
Les auteurs du présent amendement ne souscrivent pas à la volonté de créer toujours plus de circonstances aggravantes en matière d’association de malfaiteurs en vue d’une entreprise terroriste, ils proposent donc la suppression de cette disposition.
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