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Amendement N° 250 (Adopté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Discuté en séance le 29 mars 2016
Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 29 mars 2016 par : M. M. Mercier, au nom de la commission des lois.

Photo de Michel Mercier 

Texte de la commission N° 492 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Article 17

Alinéa 6

Remplacer la référence :

L. 222-54

par la référence :

222-54

Exposé Sommaire :

Correction d'une erreur de référence.

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