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Amendement N° 251 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 29 mars 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 mars 2016 par : M. M. Mercier, au nom de la commission des lois.
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 225-4. - Lorsque des poursuites judiciaires sont engagées à l’encontre d’une personne faisant l’objet d’obligations fixées en application du présent chapitre ou lorsque des mesures d’assistance éducative sont ordonnées en application des articles 375 à 375-9 du code civil à l’égard d’un mineur faisant l’objet des mêmes obligations, le ministre de l’intérieur abroge les décisions fixant ces obligations.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision permettant de distinguer entre la personne faisant l’objet de poursuites judiciaires et le mineur pouvant faire l’objet de mesures d’assistance éducative en application des articles 375 à 375-9 du code civil.
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