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Sous-Amendement N° 274 à l'amendement N° 256 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 30 mars 2016 par : M. Leconte.
Amendement n° 256, alinéa 10
1° Deuxième phrase
Après les mots :
Conseil d'État
insérer les mots :
après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
2° Dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, et les conditions de conservation des données ainsi collectées
Exposé Sommaire :
Ce sous amendement vise à prévoir que le décret en Conseil d'Etat évoqué à l'alinéa 10 de l'amendement n°256 du Gouvernement soit pris après autorisation de son contenu par la CNIL.
Il prévoit également que le décret devra aussi déterminer les conditions de conservation des données collectées (outre la liste des enquêtes qui donnent lieu à cette consultation, et la détermination des conditions dans lesquelles les personnes sont informées) qui seront donc également soumises à l'autorisation de la CNIL qui devra autoriser l'ensemble du contenu du décret.
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