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Amendement N° 33 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 29 mars 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 155 )
Déposé le 24 mars 2016 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article introduit une énième atteinte à la liberté d’aller et venir très conséquente, basée sur des critères vastes et flous, tels qu’un « comportement », une « relation ». Il y a fort à craindre que cette disposition alimente un accroissement des contrôles d’identité indifférenciés déjà dénoncés par de nombreuses études.
En outre, cette disposition porte atteinte à l’article 5 de la convention européenne des droits de l’homme, et pose problème quant au respect des droits de la personne retenue.
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