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Amendement N° 35 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 29 mars 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 158 )
Déposé le 24 mars 2016 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il est inenvisageable d’inscrire dans notre droit commun des mesures de coercition et de surveillance administrative basées sur le fondement d’éléments non étayés et largement attentatoires aux droits et libertés fondamentaux.
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