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Amendement N° 54 2ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 31 mars 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 32 )
Déposé le 25 mars 2016 par : MM. Yung, Vincent.
Après l'article 16 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 421-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les atteintes en matière de propriété intellectuelle définies aux articles L. 335-2 à L. 335-4-2, L. 521-1, L. 615-1 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à inclure le délit de contrefaçon dans la liste des infractions pouvant constituer des actes de terrorisme. Il part du constat qu'il existe un lien avéré entre la contrefaçon et le financement du terrorisme.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 12 vers un article additionnel après l'article 16 septies).
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