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Amendement N° 55 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 31 mars 2016
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 38 )
Déposé le 31 mars 2016 par : M. Yung.
Après l'article 16 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa des articles L. 335-2, L. 335-4, L. 716-9 et L. 716-10, à l’article L. 343-4 et au premier alinéa des articles L. 521-10 et L. 615-14 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à augmenter le quantum des peines applicables aux délits de contrefaçon commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal. Il part du constat qu'il existe un lien avéré entre la contrefaçon et le financement du terrorisme.
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