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Amendement N° 95 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 29 mars 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 mars 2016 par : M. Grosdidier.
I. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Il est déclenché lorsqu’un incident se produit ou, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées, est susceptible de se produire. Il est également déclenché à la demande des personnes concernées par les interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale.
II. – Alinéa 7
1° Après le mot :
preuves
insérer les mots :
, le respect par les agents et militaires de leurs obligations
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et militaires
Exposé Sommaire :
L'adoption d'un amendement imposant aux fonctionnaires et militaires un déclenchement de l'enregistrement à la demande des personnes concernées par les interventions nous laisse très perplexes.
Une telle demande pourrait s'avérer dilatoire ou non unanimement souhaitée par les tiers présents -lors d'une action de voie publique par exemple - et pourrait être source de tensions supplémentaires.
Nous proposons donc de supprimer la portion de phrase prévoyant l'obligation pour l'agent ou le militaire de déclencher l'enregistrement à la demande d'un tiers, et de substituer -concernant les finalités du dispositif, la formulation retenue par la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, les atteintes à la sécurité publique et les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs à celle initialement envisagée.
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