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Motion N° 96 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 mars 2016 par : MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Collin, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, M. Requier.
Texte de la commission N° 492 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Motion tendant au renvoi en commission
En application de l’article 44, alinéa 5 du règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°492, 2015-2016).
Exposé Sommaire :
Ce projet de loi contient plus de 90 articles, la plupart d’une grande technicité juridique et aux effets encore mal évalués. Le texte nécessite donc une réflexion approfondie que le délai imparti entre son examen par la commission et le dépôt des amendements – à peine deux jours – ne permet pas. Il convient de rappeler que la commission a profondément réécrit le texte voté par l’Assemblée nationale en adoptant plus de 160 amendements en moins de quatre heures lors de sa réunion du 23 mars. A cela s’ajoute la « procédure accélérée » demandée par le Gouvernement qui privera le Sénat d’une deuxième lecture.
Aussi, pour ne pas travailler dans la précipitation et risquer de produire une mauvaise loi sur un sujet aussi sensible qui a trait aux missions régaliennes de l’Etat, les auteurs de la présente motion considèrent que le renvoi en commission s’impose.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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