Amendement N° COM-122 (Adopté)

À l’appui de la suppression du présent article en première lecture, notre commission avait indiqué que sa position pourrait évoluer au cours de la navette, soit que les dispositions envisagées par ordonnance étaient tout ou partie intégrées au projet de loi, soit que ladite ordonnance lui était communiquéepour juger précisément de son contenu.

Le Gouvernement n’a accédé à aucune des solutions proposées, préférant demander à l’Assemblée nationale le rétablissement de l’articleà l’identique en seconde lecture.

Outre que la méthode apparaît symptomatique d’un manque évident de dialogue et de respect s’agissant du Parlement, elle ne permet de répondre à aucune interrogation relative aux dispositions que contiendra précisément l’ordonnance.

Dans ces conditions, je vous propose de supprimer à nouveau cet article.